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Dernière mise à jour : Octobre 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Unique Sales, accessible via les sites uniquesales.pro et go.uniquesales.pro. Elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre l'utilisateur et Unique Sales.
Important : L'inscription ou l'utilisation de nos services vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser la plateforme.
Unique Sales est une plateforme de gestion commerciale destinée aux petites et moyennes entreprises (PME), commerçants et toute structure souhaitant centraliser la gestion de leurs commerces, produits, prestations de services, commandes, promotions, dépenses et indicateurs de performance.
Les présentes CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale accédant à la plateforme, qu'elle soit en période d'essai, abonnée ou simple visiteur du site vitrine.
L'accès à l'espace de gestion de la plateforme Unique Sales est conditionné à la création d'un compte utilisateur. Les fonctionnalités disponibles varient selon l'abonnement souscrit et la configuration du service :
La gestion des prestations (notamment leur description, leur prix, leur durée, leur lieu et leurs modalités) est disponible lorsque cette fonctionnalité est activée. Les prestations ne sont pas soumises à une gestion de stock comme les produits.
Un titulaire de compte peut rendre son catalogue accessible au public au moyen d'un lien de partage. Les visiteurs disposant de ce lien peuvent consulter les informations publiées sur l'entreprise, les commerces actifs et les produits ou prestations qui leur sont associés, notamment leurs descriptions, prix, disponibilité et, pour les prestations, les informations de durée, de lieu et de modalités. Le titulaire du compte choisit les informations commerciales qu'il publie et doit s'assurer qu'elles sont exactes et peuvent être diffusées.
Les fonctionnalités non incluses dans votre abonnement ou désactivées pour votre compte ne sont pas accessibles dans l'espace de gestion.
Depuis le catalogue public, un visiteur peut envoyer une demande de commande sans créer de compte. Il fournit son nom, son téléphone, son adresse e-mail, les articles et quantités souhaités, ainsi qu'un mode de paiement proposé par le vendeur. Un lieu de livraison est également demandé lorsque le mode choisi le nécessite. La commande est transmise au vendeur et reste en attente de sa confirmation : le total affiché est estimatif et le vendeur confirme notamment la disponibilité, le montant final et les modalités d'exécution. La page du catalogue n'encaisse aucun paiement. La vente, la prestation, la livraison, le paiement et le traitement d'une éventuelle réclamation relèvent du vendeur et du client, selon leurs accords.
Pour accéder aux services de Unique Sales, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de :
Unique Sales se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte dont les informations s'avèrent inexactes ou frauduleuses.
L'accès aux fonctionnalités de gestion de la plateforme est soumis à la souscription d'un abonnement payant. Les visiteurs peuvent toutefois consulter un catalogue public et y envoyer une demande de commande sans souscrire d'abonnement ni créer de compte. Les modalités d'abonnement sont les suivantes :
En cas de non-paiement, l'accès à la plateforme pourra être suspendu jusqu'à régularisation de la situation.
Vous vous engagez à utiliser la plateforme Unique Sales conformément aux lois en vigueur et aux présentes conditions. Il est notamment interdit de :
Le titulaire d'un compte est responsable des contenus qu'il saisit ou rend publics, de leur exactitude, ainsi que des droits nécessaires à leur publication. Il lui appartient de maintenir à jour les prix et disponibilités et de traiter les commandes et demandes de prestations reçues. Lorsqu'il recueille les coordonnées d'un client par le catalogue, il doit les utiliser uniquement pour traiter la demande ou la commande et respecter les obligations d'information et de protection des données qui lui incombent.
Unique Sales fournit les outils de gestion et de mise en relation et n'est ni le vendeur des produits, ni le prestataire des services proposés par les commerces. Unique Sales ne garantit pas la disponibilité, la qualité ou l'exécution des offres publiées et n'intervient pas dans le paiement effectué selon les modalités convenues entre le client et le vendeur.
Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.
L'ensemble des éléments constituant la plateforme Unique Sales (interface, design, code source, marques, logos, contenus éditoriaux) sont la propriété exclusive de Unique Sales et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite. L'abonnement à la plateforme vous confère uniquement un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable des services.
Les données que vous saisissez dans la plateforme (commerces, produits, prestations, commandes, clients et informations commerciales) vous appartiennent ou restent soumises aux droits de leurs titulaires. Unique Sales ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et s'engage à :
En publiant des contenus dans un catalogue, vous autorisez Unique Sales à les héberger et à les afficher aux visiteurs de ce catalogue pour fournir cette fonctionnalité. Vous restez responsable de la légalité des contenus publiés et de l'information des personnes dont vous transmettez les données à Unique Sales, notamment les clients qui passent commande.
Pour plus d'informations sur la gestion de vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.
Unique Sales s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour les raisons suivantes :
Unique Sales ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une interruption temporaire du service, et aucun remboursement ne sera accordé pour des interruptions ponctuelles.
Dans les limites autorisées par la loi applicable :
La responsabilité totale de Unique Sales envers un utilisateur ne pourra en aucun cas excéder les montants versés par cet utilisateur au cours des trois derniers mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace de gestion de compte ou en contactant notre support. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Unique Sales se réserve le droit de résilier ou suspendre votre compte sans préavis en cas de :
Après résiliation, vos données seront conservées pendant une durée limitée avant suppression définitive, conformément à notre politique de confidentialité.
Unique Sales se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par e-mail ou via une notification sur la plateforme au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre abonnement avant la date d'entrée en vigueur.
Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation ou pour exercer vos droits, contactez-nous :
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